la législation marocaine du travail

Législation marocaine du travail


. Recrutement de salarié étranger au Maroc
. Durée légale du travail
. Salaires
. Formalités sociales
. Congés payés- Congés annuels - Jours fériés
. Sécurité sociale et charges sociales
. Rapport employeur - employé
. Accidents du travail et maladies professionnelles


Recrutement de salarié étranger au Maroc
Les Etrangers désireux de travailler au Maroc sont, à l’instar des Marocains, soumis à la législation nationale régissant les relations de travail, en l’occurrence, la loi n° 65-99 formant le Code du travail.

Le code de travail stipule que tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail.

La date du visa est la date à laquelle le contrat de travail prend effet. Toute modification du contrat (salaires, conditions de travail et surtout modification de la durée de contrat, démission, résiliation, licenciement ou encore changement d’employeur) est également soumise au visa.

Le contrat de travail réservé aux étrangers doit être conforme au modèle fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail et doit stipuler qu’en cas de refus de l’octroi de l’autorisation de la part de l’autorité chargée du travail, l’engagement de l’employeur de prendre en charge les frais du retour du salarié étranger à son pays ou au pays où il résidait.

Sont éventuellement applicables, les dispositions des conventions internationales multilatérales ou bilatérales relatives à l’emploi de l’étranger ou des salariés étrangers au Maroc.

Comme il a été mentionné ci dessus, l’exercice d’une activité salariée est conditionné par le visa préalable du contrat type par le Ministère de l’Emploi.

Le même visa est requis à chaque renouvellement du contrat.

Ainsi, le salarié doit s’adresser au service de l’immigration relevant du Ministère de l’Emploi auquel il doit présenter les documents suivants :

-un contrat de travail type à faire viser par les services de l’immigration.
-Le passeport, une fiche anthropométrique.
-Un certificat médical datant d’au moins d’un mois constatant que le salarié est apte pour l’emploi offert.
-Documents attestant la qualification professionnelle du salarié étranger (diplômes, attestation de travail délivrée par l’ex-employeur…).

Après avis favorable, le contrat est visé. La durée du contrat de travail du travailleur étranger doit être conforme aux conditions des lois de police (exigence d’une adresse de domicile et du titre de séjour).

Il existe plusieurs types de contrats de travail :

CDD avec une période maximale de 1 an renouvelable une fois,
CDI pour une période maximale de 6 mois non-renouvelable,
Intérim pour une période maximale de 3 mois renouvelables une fois

Pour avoir de plus amples informations sur le travail et le séjour des étrangers, il est recommandé de prendre contact avec le Ministère de l’Emploi, Direction de travail, service de l’immigration.

Durée légale du travail

• Article 184 de la loi n° 65-99, relative au code du travail, promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 (BO n° 5210 du 6 mai 2004).

Durée/activité Durée annuelle Durée hebdomadaire Répartition
Activité non agricole 2288 heures 44 heures Ne dépassant pas 10 heures par jour sauf dérogations légales
Activité agricole 2496 heures Variation selon les nécessités des cultures. Déterminé par l’autorité gouvernementale compétente.

Salaire minimum
Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti SMIG : 9,66 DH/heure à partir de juillet 2004

Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) : 50DH/jour à partir de juillet 2004

Tous les travailleurs doivent percevoir, en sus de leur salaire, une prime d'ancienneté de :
5 % du salaire après 2 ans de service continus ou non dans le même établissement ou chez le même employeur ;
10 % après 5 ans de service
15 % après 12 ans de service
20 % après 20 ans de service

Salaires moyens
Ils sont débattus librement entre employeurs et employés.
Ci-après, des exemples antérieurs à juillet 2004 .
• Ouvrier qualifié : 12,04-12,98 DH/heure
• Chef d'équipe : 14,85-16,77 DH/heure
• Contremaître : 2 750-3 630 DH/mois
• Ingénieurs et cadres : 6 600-11 000 DH/mois

A ces coûts de salaires, variables selon les branches d'industrie, s'ajoutent les charges sociales.
Ces dernières sont de l'ordre de 20% de la rémunération brute mensuelle.

Secteur d’activité Salaire minimum
A compter du 1er juillet 2004
Industrie, Commercial, Professions Libérales
A compter du 1er janvier 2005
Tourisme, du textile, du cuir et des industries alimentaires Taux horaire : 9.66 dirhams



A compter du 1er juillet 2004
Agricole Taux journalier : 50 dirhams

Formalités sociales

Formalités Sociales Objectif Timing Formalités
Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) Donner à l’employeur la possibilité de percevoir les allocations familiales Avant le début de l’activité Auprès de la CNSS ou au Centre Régional d’Investissement (CRI)

Formalités exigées si le personnel est embauché

Formalités Sociales Objectif Timing Formalités
Déclaration d’existence à l’inspection du travail


L’inspecteur du travail est un élément important de la vie d’une entreprise.
Son autorisation doit être demandée pour toute dérogation à la législation sociale Avant la première embauche et de préférence avant le début de l’activité.
A l’inspection du travail





Demande d’immatriculation en tant qu’employeur à la sécurité sociale

Pour permettre aux salariés de bénéficier des prestations sociales


Dès l’embauche du premier salarié


Auprès de la CNSS





Achat et paraphe du Livre de paie


Le livre de paie permet à l’inspecteur de contrôler le respect de la réglementation en matière de rémunération.
Au plus tard lors de la première embauche
Auprès de l’Inspection du travail


Etablissement d’un règlement intérieur






Afin de définir les conditions de travail dans l’entreprise, comme par exemple la durée du travail et du repos, le salaire, les mesures de sécurité, les sanctions. Tout salarié doit pouvoir prendre connaissance lui-même de ce règlement, à tout moment. Dans un délais de 2 ans après le démarrage de l’activité.




Consulter les représentants des travailleurs (délégués du personnel et délégués syndicaux) avant l’élaboration du règlement.



NB : La CNSS a mis en place un Portail Internet pour la déclaration et les paiement des cotisations sociales. Baptisé DAMANCOM, ce portail est destiné à servir la communauté des entreprises affiliées à la CNSS ou leurs mandataires.

Ce service gratuit dont l’utilisation n’exige pas de compétences techniques particulières comprend deux opérations :

- La télédéclaration:
Cette fonction permet aux entreprises affiliées de la Caisse d’effectuer leurs déclarations d’une manière électronique.

- Le télépaiement:
Est le second volet important des nouveaux services qui sont offerts par la CNSS.

Cette technique permet aux affiliés de la Caisse de payer leurs cotisations via Internet grâce à un système simple et hautement sécurisé. Cliquez ici pour consulter le portail CNSS

Congés payés- Congés annuels
Articles 231, 232, 236, 238 de la loi n° 65-99, relative au code du travail, promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 (BO n° 5210 du 6 mai 2004).

Bénéficiaires Conditions Durée du congé
Salariés âgés de moins de 18 ans
Salariés âgés de plus de 18 ans - travail dans la même entreprise ou chez le même employeur
- pendant 6 mois de service continu.
2 jours par mois de travail effectif*
Un jour et demi par mois de travail effectif*

La durée du congé annuel est augmentée à raison d’un jour et demi ouvrable par période entière, continue ou non, de 5 années de services. Sans que cette augmentation puisse porter la durée totale du congé à plus de 30 jours de travail effectif.

*un mois de travail correspond à 26 jours de travail effectif.

Calcul de la durée du congé annuel payé: exemples

Durée du travail Durée du congé payé
Salariés âgés de moins de 18 ans Salariés âgés de plus de 18 ans
6 mois de travail effectif 12 jours ouvrables 9 jours ouvrables
12 mois de travail effectif 24 jours ouvrables 18 jours ouvrables

NB: le salarié peut bénéficie d’une durée conventionnelle plus favorable en vertu du contrat de travail, de convention collective, du règlement intérieur ou de l’usage.

Jours fériés
Fêtes nationales
• 11 Janvier (Manifeste de l'Indépendance)
• 30 Juillet (Fête du Trône)
• 1er Mai (Fête du Travail)
• 23 Mai ( Fête nationale)
• 14 Août (Journée Oued Ed-Dahab)
• 20 Août (Révolution du Roi et du Peuple)
• 21 Août (fête de la jeunesse)
• 6 Novembre (Anniversaire de la Marche verte)
• 18 Novembre (Fête de l'Indépendance)

Fêtes religieuses (Déterminées selon le calendrier hégirien lunaire)
• 1er Moharrem (jour de l’an hégirien)
• Aïd El Fitre (Fête de fin du Ramadan)
• Aïd El Adha (Fête du Sacrifice).
• Aïd El Mawlid Annabaoui (Anniversaire de la naissance du Prophète Mohammed)


Sécurité sociale et charges sociales
Le Maroc est doté d’un système de sécurité sociale obligatoire, comme il est signataire de plusieurs conventions dans ce sens.

- Tout employeur est tenu de procéder à son affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), et d'y immatriculer ses salariés et apprentis.

- Le taux de cotisation du à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont les suivants :
Part patronale : 16.10 % du salaire brut.
Part salariale : 4.29 % du salaire brut

Le salaire soumis à cotisation est plafonné à 6000 Dirhams. Pour les prestations familiales, le taux de cotisation est de 7.5% à la charge de l'employeur, calculé sur le salaire brut mensuel du salarié.

Part patronale et salariale des taux de cotisations CNSS

Branche de prestations Employeur Salarié Total
Prestations familiales par rapport à la masse salariale réelle 7,50% 0% 7,50%
Prestations sociales par rapport à la masse salariale plafonnée à 6000 Dirhams Total 8,60% 4,29% 12,89%
Court terme 0,67% 0,33% 1%
Long terme 7,93% 3,96% 11,89%
Source : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Charges sociales
- Taxe de formation professionnelle : 1,6% sur le salaire brut
- Congé annuel payé (1 jour et demi ouvrable par mois et 2 jours pour les moins de 18 ans)
- Jours fériés (13 jours chômés payés)

Rapport employeur - employé
La législation marocaine reconnaît aux travailleurs le droit de se grouper en syndicat pour la défense de leurs intérêts professionnels. Les rapports employeurs-salariés peuvent être définis par des conventions collectives. L’élection des délégués du personnel dans les établissement industries ou commerciaux employant plus de 10 salariés est également prévue par la législation.

Accidents du travail et maladies professionnelles
Sont considérés comme accidents de travail les accidents survenus par le fait, ou à l'occasion du travail et les accidents qui se produisent en cours du trajet à l'aller et au retour du travail.

L'employeur est tenu :

- De déclarer l'accident dans les 48 heures
- De verser une indemnité journalière à la victime pendant son incapacité temporaire qui est égale à la moitié du salaire pour les 28 jours qui suivent l'accident et au deux tiers (2/3) à partir du 29e jour.

En ce qui concerne les maladies professionnelles, le travailleur atteint d'une maladie professionnelle bénéficie des avantages fixés par la législation, sur les accidents du travail.

Médecine du travail
Les entreprises employant plus de 50 salariés ont l’obligation d’aménager des services médicaux du travail. Les frais de fonctionnement de ces services sont à la charge de l’employeur. L’obligation d’organiser des services médicaux concerne également toutes les entreprises dont l’activité peut générer une maladie professionnelle. Le nombre de salariés est dans ce cas sans importance.

Inspection du travail
La surveillance de la législation marocaine du travail est exercée par les inspecteurs de travail, ces derniers visitent les établissements pour le contrôle de l'application des lois sociales et les conditions de travail des salariés. En outre, ils renseignent les employés qui viennent s'informer des dispositions légales qui les concernent. En cas de conflit, les inspecteurs de travail tentent de concilier les différends qui peuvent opposer travailleurs et employeurs.