samedi 14 avril 2007

le barème de L'IR 2007 au maroc

Ici il ya plusieurs informations posée par le règlement marocain concernant l'investissement immobilier et aussi le Barème de l'IR 2007 au maroc
1/- Frais d'acquisition d'un bien immobilier :
Un étranger souhaitant acquérir un bien immobilier au Maroc devra au préalable ouvrir auprès d'une banque marocaine un compte en dirhams convertibles en devises. Ce dernier permettra le transfert de l'argent nécessaire à l'achat depuis le pays vers le Maroc, et facilitera le rapatriement en cas de revente éventuelle, du produit de la vente et de la plus-value.
Les droits et taxes liés à l'acquisition du bien immobilier sont dus par l'acquéreur. Ces droits varient selon le type de bien (terrain bâti, terrain nu à bâtir, immeuble...).
- Biens titrés et non titrés :
De nombreux biens au Maroc ne sont pas titrés (biens "melkia", qui n'ont pas d'existence au niveau du Cadastre). Les délais de titrage pouvant être très longs, et occasionnant des frais supplémentaires, il est préférable d'acquérir des biens titrés. Néanmoins, pour de plus amples informations concernant les procédures adéquates (nous contacter).
- Droits pour les logements à usage d'habitation et les terrains non bâtis avec engagement de bâtir :

Les chiffres ci-dessous ne concernent que les maisons/appartements à usage d'habitation pour une durée supérieure à 3 ans, ou les terrains non bâtis avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans.
(% à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA comprise) :- Droits d'enregistrement : 2,5 %
- Conservation foncière : 1 % + 150 Dh (certificat de propriété)
- Taxe notariale : 0,5 %
- Honoraires du notaire: 1 %, avec minimum de perception de 2500 Dh + T.V.A à 7 %
- Mise à jour des constructions à la conservation foncière (si nécessaire) : 0,5 % + 75 Dh
- Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 DH environ suivant les dossiers.
2/- Fiscalité et taxes sur un bien immobilier acquis :
De même qu'un bien possédé par un propriétaire sera soumis à un système de taxes, en général annuelles (par exemple taxe foncière et taxe d'habitation en France), la maison ou l'appartement acquis au Maroc feront l'objet d'une taxation.
- Taxe urbaine
L'habitation, principale ou secondaire, est soumise à la taxe urbaine. Cette taxe est assise sur sur la valeur locative du logement. Cette valeur est révisée tous les cinq ans par une augmentation de 2 %.La taxe urbaine ne s'applique pas aux locaux neufs et compléments de construction pendant 5 ans à partir de la date du permis d'habiter.
- Taxe d'édilité
En plus de la taxe urbaine, vous devrez acquitter une taxe applicable sur les immeubles quelle que soit leur destination. Si l'immeuble est destiné à l'habitation principale, vous bénéficiez d'un abattement de 75 % au même titre que pour la taxe urbaine.
Taux applicables :
- 10 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les communes urbaines
- 60 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
- Revenus locatifs :
En cas d'achat d'un bien déjà loué ou destiné à la location, vous devez en déclarer les revenus, qui sont soumis à l'Impôt sur le Revenu.
Le Barème de l'Impôt sur le Revenu (IR) est le suivant :
(remarque: ce nouveau barême, valable depuis la Loi de Finance 2007remplace celui de l'IGR) - Taux marginal applicable sur la tranche. (nous interroger)
- Impôt sur les plus-values :
Le taux appliqué est de 20 %.
Cependant, le montant de la taxe dûe ne pourra être inférieur à 3 % du prix de cession.
Conditions d'exonération totale de cet impôt dans les cas suivants: (Nouvelles dispositions - Loi de finance de 2005)
- profit réalisé sur la cession d'un logement occupé à titre d'habitation principale pendant au moins 8 ans, quel que soit le prix de cession
- profit réalisé à l'occasion de la première vente de logement à caractère social.
- profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas 60 000 Dh
- profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants, entre époux, entre frères et sœurs
Cette exonération s'étend dans les mêmes conditions :
- au conjoint ou aux successeurs directs qui continuent d'habiter l'immeuble ou la partie d'immeuble en cause après le décès du propriétaire
- au propriétaire dont le droit de propriété sur son habitation principale consiste en actions ou parts nominatives dans une SCI.
3/- Le Notaire - Rôle et Frais de notaire
Le notaire est garant du bon déroulement des procédures contractuelles et juridiques liées à l'achat/la vente du bien immobilier.
Il a également pour mission d'informer, en toute impartialité, les co-contractants sur la portée des engagements qu'ils prennent.
Il collecte puis reverse à l'Etat et aux collectivités locales les impôts et taxes liées aux transactions qu'il traite.
Les frais de notaire sont surtout des impôts collectés par le notaire pour le compte de l'Etat. Il s'agit des "droits de mutation". A cet impôt viennent s'ajouter les honoraires du notaire.
Ces frais sont constitués de:
- la taxe notariale : 0,5 %
- les honoraires du notaire: 1 %, avec minimum de perception de 2500 Dh + T.V.A à 7 %
La taxe correspond aux sommes déboursées par le notaire pour se procurer l'extrait cadastral, les états hypothécaires, le certificat d'urbanisme, la purge du droit de préemption, et pour payer le salaire du conservateur des hypothèques.
Le notaire est donc un professionnel dont l'avis est essentiel pour sécuriser une transaction immobilière.
4/- Le Financement
- Paiement comptant :
vous pouvez tous simplement transférer vos fonds par l'Office des Changes sur un compte convertible marocain (compte convertible) et vous payerez ainsi l'acquisition par chèque bancaire lors de la réitération d'acte notariale

- Vous financez une partie de l'acquisition par un crédit hypothécaire :
Les organismes bancaires français ne pourront pas prendre des biens bancaire en garantie, vous devez donc posséder un bien non hypothéqué en France. Le financement se déroule alors comme un crédit immobilier classique (dossier, offre de prêt, …, inscription hypothécaire)- Une banque marocaine… : Vous devez évidemment ouvrir un compte en devise ou en dirhams convertibles. Le remboursement se fera en dirhams. Par ailleurs, les taux pratiqués au Maroc sont généralement beaucoup plus élevés qu'en Europe. Néanmoins, il est intéressant de savoir que les banque marocaines financent jusqu'à 70 % de l'acquisition pour un non résident.
- Une banque marocaine :

Vous devez évidemment ouvrir un compte en devise ou en dirhams convertibles. Le remboursement se fera en dirhams. Par ailleurs, les taux pratiqués au Maroc sont généralement beaucoup plus élevés qu'en Europe. Néanmoins, il est intéressant de savoir que les banque marocaines financent jusqu'à 70 % de l'acquisition pour un non résident et jusqu'à 100% pour un marocain ou un MRE (marocain résident à l'étranger). Au Maroc, il n'existe pas de délai de réflexion (11 jours en France) pour l'acceptation de l'offre. (Voir Organisme bancaire)
5/-Régime des comptes à ouvrir au Maroc par les investisseurs étrangers :

Les investisseurs étrangers et les marocains résidant à l'étranger ont la possibilité de se faire ouvrir librement auprès d'une banque marocaine un compte en devises ou un compte en dirhams convertibles.
Les opérateurs non-résidents titulaires de contrats ou de marchés conclus au Maroc ont également la possibilité de se faire ouvrir un compte spécial libellé en dirhams pour les besoins de leur activité temporaire au Maroc.
- Le compte en devises peut enregistrer, sans autorisation de l'Office des Changes :
Au crédit:
- les virements en provenance de l'étranger ;
- l'encaissement de chèques, travellers-chèques ou de tout autre moyen de paiement libellé en devises.
- le montant des versements de billets de banque étrangers importés ou obtenus par arbitrage.
- le montant des prélèvements de devises sur le marché des changes en vertu d'une autorisation générale ou particulière de l'Office des Changes.
- le montant précédemment débité à des fins de placement sur le marché international des capitaux.
- le montant des intérêts servis au titre des placements sur le marché international des capitaux.
- les virements en provenance d'un autre compte en devises.
Au débit:
- le financement au Maroc des opérations d'investissements.
- les virements à destination de l'étranger au profit du titulaire du compte ou d'une tierce personne.
- la cession de devises sur le marché des changes.
- les règlements de chèques libellés en monnaies étrangères au profit de personnes physiques ou morales étrangères résidentes ou non résidentes.
- les montants destinés à être placés sur le marché international des capitaux.
- les virements à destination d'un autre compte en devises.

6/- En cas de revente : Modalité de transfert du produit de cession du bien immeuble:
Les banques intermédiaires agrées ont délégation pour transférer, sur présentation d'une copie de l'acte de vente et des pièces justifiant le règlement des impôts et taxes dus au titre de la transaction, le produit de cession du bien immeuble à hauteur:
- de l'apport initial en devises,
- des remboursements en principal effectués par cession de devises ou par débit du compte étranger en dirhams convertibles ouvert au nom de l'intéressé
- de la plus-value éventuelle réalisée lors de la cession du bien immeuble
- bien entendu, le transfert du produit net de la vente ne peut être effectué qu'après remboursement intégral du consenti
Les banques intermédiaires agréent sont tenues de faire parvenir à l'office des changes au titre du crédit consentis aux personnes physiques étrangères non - résidentes.
7/-Prendre sa Retraite au Maroc...
Le Maroc l'eldorado des retraités français…
Le Maroc est le nouvel eldorado des retraités français, ils bénéficient d'un cadre de vie exceptionnel et une fiscalité avantageuse.
Le Maroc est un lieu de villégiature apprécié, pour les raisons suivantes :
• Proximité géographique, à 3 heures par avion de Paris ou de Bruxelles
• Climat ensoleillé
• Pays de langue française
• Fiscalité favorable pour les retraités étrangers
• Prix de l'immobilier très accessibles par rapport aux niveaux européens
• Coût de la vie moins élevé
• Possibilité de disposer de personnel de maison
• Richesse de la culture, diversité des activités
Enfin, de nombreuses compagnies aériennes, régulières ou charters, desservent le Maroc, ce qui rend le voyage très accessible. Des séjours de courte ou longue durée, entrecoupés de retours, peuvent ainsi facilement être organisés.
Les retraités y apprécieront des lieux de séjour balnéaire combinant détente et loisirs, proximité des infrastructures de transports et de santé, culture.
Si vous êtes intéressés par un projet de retraite au Maroc, contactez-nous.
8/- Des Mesures Favorables en Faveur des Retraités :
De façon générale, il existe entre la France et le Maroc une convention fiscale de non double imposition.
C'est la notion de résidence fiscale qui déterminera si la législation fiscale marocaine s'applique en matière d'imposition: seront considérés comme résidents fiscaux au Maroc les personnes ayant leur résidence habituelle au Maroc.
Les critères pris en compte sont :
• la possession d'une résidence au Maroc.
• la présence dans le pays d'intérêts économiques.
• le fait d'effectuer un séjour au Maroc d'une durée continue ou discontinue supérieure à 183 jours par an.
9/- Le Barème de l'Impôt sur le Revenu (IR) est le suivant :
(remarque: ce nouveau barême, valable depuis la Loi de Finance 2007, remplace celui de l'IGR) - Taux marginal applicable sur la tranche.

- Revenu annuel de 0 à 24 000 DH : exonération de l'IR
- de 24 001 à 30 000 Dh : imposition au taux de 15 %, avec un abattement de 3 600 Dh
- de 30 001 à 45 000 Dh : imposition au taux de 25 %, avec un abattement de 6 600 Dh
- de 45 001 à 60 000 Dh : imposition au taux de 35 %, avec un abattement de 11 100 Dh
- de 60 001 à 120 000 Dh: imposition au taux de 40 %, avec un abattement de 14 100 Dh
- plus de 120 000 Dh: imposition au taux de 42 %, avec un abattement de 16 500 Dh
Les retraités bénéficient d'une mesure très favorable d'exonération:
En plus de l'abattement de 40 % sur la pension versée, ils bénéficient d'un abattement complémentaire de 80% (sur la base des sommes transférées à titre définitif sur un compte en dirhams non convertible).
Le transfert au Maroc de la pension doit être demandé à l'organisme payeur (en France, la CNAV) qui en effectuera le virement sur le compte bancaire ou le paiement par mandat au Maroc.

1 commentaire:

Blogger a dit…

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